Conditions générales de vente

1 GENERALITE

  • 1- L’acceptation de nos offres et commandes implique la connaissance parfaite des présentes, ainsi que l’adhésion à celles-ci, sans restriction ni réserve.
  • 2- Les modifications de détails  par rapport aux renseignements portés sur les  catalogues prospectus ou tout autre document, qui sont liées à l’évolution technique et qui n’altèrent pas la qualité des produits peuvent être apportées par le fabricant.
  • 3- Nous sommes liés par les engagements définitifs écrits et signés par nous  ou nos représentants accrédités à cet effet.
  • 4- la fourniture comprend exactement et uniquement les marchandises spécifiées sur les bons de commande.
  • 5- Toute modifications aux commandes initiales, du fait de l’acheteur, entraînent une facturation complémentaire et déterminent un nouveau délai de livraison.
  • 6- Toute commande est ferme et définitive.

2 QUANTITES LIVREES

  • 1- Sauf accord spécifique de notre part, nous nous réservons le droit de livrer 5% en plus ou en moins des quantités commandées. Les quantités effectivement livrées seront facturées.

3 PRIX

  • 1- Les prix sont déterminés selon la variation des cours du cuivre.
  • 2- Sauf  stipulation contraire, nos prix s’entendent pour marchandises prises en nos dépôts et pour montant H.T.
  • 3- Les marchandises sont facturées aux conditions applicables le jour de la livraison.

4 DELAIS DE LIVRAISONS

  • 1- Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. La non exécution des commandes qui résulterait :
    • soit du non respect des conditions de paiement par l’acheteur,
    • soit de la transmission tardive par l’acheteur des renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande,
    • soit de cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, de grève, d’émeute, de pénurie de matières premières, de retard dans les transports ou de tout autre événement, dont nous n’aurions pas la maîtrise, ne peut justifier une annulation de commande ou donner lieu à une indemnité.

5 CONDITIONS DE PAIEMENT

  • 1- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant par chèque à réception.
  • 2- En application de la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu au versement  d’une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
  • 3- Les règlements anticipés pourront donner lieu à un escompte égal à 0.5 %  du taux  d’intérêt légal.

6/RESERVE DE PROPRIETE

  • 1- D’un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
  • 2- Nos acheteurs s’engagent à nous prévenir immédiatement de leur cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dés l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans leur stock de marchandises impayées nous appartenant et à  nous fournir tout renseignement nous permettant d’exercer la revendication à l’égard de sous acquéreur.
  • 3- La garantie de réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock.
  • 4- Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.

7 REPRISE DE MATERIEL

  • 1- Sauf stipulation contraire, les retours de marchandises ne pourront donner lieu à un avoir.
  • 2- Dans tous les cas, les retours ne seront acceptés qu’en franco de port.

8 LIVRAISONS

  • 1- Les marchandises sont expédiées et voyagent toujours aux risques et péril de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues  franco. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions an cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce.
  • 2- Il appartient à nos clients d’effectuer (ou de faire effectuer par les utilisateurs) des essais complets suffisamment longs pour s’assurer que les marchandises conviennent bien à l’usage auquel ils les destinent.
  • 3- Nous ne pouvons donner d’autre garantie que celle de livrer une marchandise conforme aux échantillons soumis. Dans tous les cas, notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par notre société, à l’exclusion du paiement de tous autres dommages.

10 JURIDICTION

  • 1- Toutes contestations seront portées devant les tribunaux de LYON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la  part du client. Toute fois, nous nous réservons la possibilité de saisir éventuellement le Tribunal du siége ou du domicile de l’acheteur.

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